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#16 La défense de nos services publics

En tant que Sénateur, je me suis toujours mobilisé pour la défense des services publics. Un service public est une activité exercée directement par l’autorité publique (l’État et collectivité territoriale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Les services publics permettent l’accès de tous à l’éducation, à la santé, au logement, à la sécurité …

Les services publics et leur accessibilité sont essentiels pour nos concitoyens. J’ai donc utilisé les moyens dont je dispose en tant que sénateur, que ce soit par des questions au gouvernement ou par des interventions lors de débats thématiques ou sur un texte de loi.

Des questions au gouvernement pour défendre les services publics

Mes questions au gouvernement sont un moyen privilégié pour s’adresser directement au gouvernement sur des sujets précis.  A travers tous les différents types de questions (orales, d’actualité ou écrites), j’ai posé environ 25 questions qui ont pour objet différents services publics : l’hôpital, la poste, l’enseignement, …

Dès le début de mon mandat, j’ai défendu le service public hospitalier dans les Hauts-de-Seine. J’ai notamment posé une question orale pour défendre la permanence des soins. En effet, en novembre 2011, le Gouvernement Sarkozy avait un projet de prise en charge alternée des urgences de nuit entre l’hôpital public Béclère de Clamart et la clinique privée d’Antony. Toujours dans le domaine de la santé, j’ai posé une question écrite en décembre 2011, pour marquer mon opposition au projet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de fermer près de la moitié de ses centres dans les Hauts-de-Seine.

Retrouvez ma question orale sur la permanence des soins dans les Hauts-de-Seine :


Question orale “Hôpital Béclère”, du Sénateur P… par philippekaltenbach

J’ai également posé plusieurs questions sur le service public postal. La dernière en date du 8 décembre 2016. En effet, le groupe la Poste avait des projets de fermeture ou de réduction de l’amplitude horaire de nombreux bureaux de poste sur le département. Cela pose un problème d’accessibilité au service public, notamment pour les publics les plus fragiles.

Retrouvez ici ma question écrite sur les projets de fermeture de bureaux de poste dans le département

La plus récente de mes questions écrites porte sur le projet de fermeture de seize des vingt-cinq commissariats dans le département des Hauts-de-Seine. Ce projet remplace la majorité des commissariats actuels en simple structure d’accueil. La sécurité, étant un service public essentiel, elle doit donc être facilement accessible. J’ai donc demandé au Gouvernement de mettre fin à ce projet inacceptable et de redémarrer une nouvelle concertation sur le terrain avec les élus du département qui doivent participer à la construction d’un tel projet.

Retrouvez ici ma question écrite sur le projet de fermeture des commissariats dans le 92

Mes interventions en séance publique pour défendre les services publics

En plus de l’examen des projets de loi en séance publique ou les séances de questions d’actualité au gouvernement, il y a également des débats thématiques qui ont lieu dans l’hémicycle en présence d’un membre du gouvernement. Le jeudi 8 décembre 2016, je suis intervenu au nom du groupe socialiste et républicain lors du débat sur la situation et l’avenir de la Poste. J’ai souhaité interpeller le Secrétaire d’État chargé de l’Industrie, Christophe Sirugue, sur les fermetures de bureaux de Poste en milieux urbains, douze fermetures annoncées dans les Hauts-de-Seine par exemple qui est un phénomène nouveau. La rentabilité financière ne doit pas altérer la qualité du service public postal et son accès pour tous les usagers, même dans les banlieues et les quartiers excentrés.

Retrouvez mon intervention dans le débat sur l’avenir de la poste :

 

 

Le Sénat a également eu à étudier une proposition de loi instituant un droit fondamental pour l’accès à l’eau. En effet, cette loi est l’aboutissement de deux ans de réflexions menées avec des associations et des ONG, regroupées au sein d’une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau.

La loi reconnait d’ores et déjà le droit d’accès à l’eau pour tous, cependant la réalité est toute autre. Plus d’un million de ménages qui ont actuellement du mal à payer leur facture d’eau et de près de 150 000 personnes sont privées d’un accès direct et matériel à l’eau et à l’assainissement.

Aussi, les dispositions de la loi s’adressaient à des publics défavorisés ou en situation de précarité ainsi qu’aux personnes non raccordées au réseau de distribution d’eau ou qui n’ont pas un accès direct et permanent à l’eau potable.

La proposition de loi comporte 9 articles, parmi lesquels :

  • La reconnaissance et la définition du droit humain à l’eau (art 1er) ;
  • L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d’eau potable, des toilettes publiques et des douches publiques sur leur territoire (art 2) ;
  • La création d’une aide préventive pour l’accès à l’eau potable et définition des bénéficiaires (art 3) et la mise en place d’une allocation forfaitaire d’eau (art 4).

Ainsi, cette loi devait garantir à chacun l’accès à une quantité d’eau nécessaire à la satisfaction de ses besoins fondamentaux puis devait permettre de réaliser « l’équipement garantissant à chacun l’hygiène, la santé, la salubrité et la dignité ».

Ce texte était attendu par les associations qui œuvrent depuis longtemps pour le droit effectif d’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous. Après deux ans de travail constructif, le texte qui rassemblait au-delà des clivages partisans autour d’un marqueur social fort et pour un coût raisonnable de 50 millions d’euros a été voté à l’Assemblée Nationale le 14 juin 2016 mais il a été malheureusement rejeté par la droite sénatoriale le 22 février 2017. Dans la mesure où nous étions en fin de législature, il n’a pas été possible de demander le « dernier mot » à l’Assemblée Nationale. J’espère donc que ce texte reviendra au Parlement très vite et aura le soutien du nouveau gouvernement.

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