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Garantir l’accès de tous les citoyens à leurs droits

Le 22 février 2017, la commission des Lois du Sénat, dont je suis membre, a auditionné Monsieur Toubon, Défenseur des droits, qui nous a présenté le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits 2016.

Créé il y a maintenant 5 ans par le regroupement de 4 institutions (le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité), le Défenseur des droits est désormais bien installé. Il a reçu plus de 86000 réclamations en 2016, soit une hausse de près de 9% par rapport à 2015. Il s’agit d’une institution essentielle car, malheureusement, notre droit est de plus en plus un labyrinthe dans lequel il est difficile de se retrouver.

Je n’avais pas soutenu Jacques Toubon en 2013 lors du vote des commissaires des Lois, car j’avais de lui le souvenir d’un responsable RPR peu enclin à défendre les libertés fondamentales. Je dois reconnaître que je me suis trompé, la fonction a changé l’homme et le Défenseur des droits a pris depuis des positions courageuses. Il a d’ailleurs rappelé qu’il ne fallait pas que le débat sur l’identité supplante celui sur l’égalité et il s’est engagé sur les relations police/citoyen et les difficultés créées par certains départements pour l’accès au RSA.

Le bilan annuel 2016 insiste sur les droits et libertés des usagers des services publics, la défense des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, la déontologie des forces de sécurité et les lanceurs d’alerte. Ce sont les cinq grands domaines de compétence du Défenseur des droits.

Je retiens trois sujets importants parmi les différents points exposés par Jacques Toubon. Il y a tout d’abord, celui de la relation entre la Police et les citoyens. Il est nécessaire d’organiser des formations pour les acteurs de la sécurité, notamment sur les discriminations, mais aussi de dialoguer et de mettre en place des outils pour pacifier les relations entre certains policiers et certaines catégories de citoyens. Cependant, je ne suis pas certain que le récépissé, défendu par le Défenseur des droits, soit le meilleur instrument. En revanche, je suis convaincu que les caméras « embarquées » permettront d’apaiser les relations Police/citoyen. Il faudrait des garanties notamment sur le fait que la caméra tourne automatiquement lors d’un contrôle (et que la mise en route ne soit pas décidée ou non par le policier) sur la durée de conservation des images et sur l’impératif du contradictoire : la Police comme les citoyens contrôlés doivent avoir accès aux images.

Le second point qui retient mon attention concerne les discriminations, notamment celles touchant les plus fragiles et vulnérables. J’avais été rapporteur de la Loi créant un nouveau critère de discrimination, celui fondé sur la situation de précarité sociale. La pauvreté ne doit pas empêcher l’accès à tous les droits, bien au contraire. Il faut donc que cessent les stigmatisations et notamment les discours qui qualifient les personnes en difficulté d’assistés ou de profiteurs.

Le dernier sujet, en lien avec le précédent, est celui de la garantie d’un accès à tous les services publics, pour tous les citoyens. Face aux fermetures de lieux d’accueil (CAF, Sécurité Sociale, services publics), que j’ai plusieurs fois dénoncées dans le département des Hauts-de-Seine, il faut préserver les lieux d’accueil de proximité afin de conseiller et orienter ceux pour qui les démarches par internet ne sont pas possibles. La dématérialisation de l’administration modifie totalement les relations avec les usagers souvent de manière positive car l’information est plus facile à trouver et les demandes plus rapides. Mais il y a aussi le risque que les inégalités d’accès s’accroissent, aussi des lieux d’accueil physique doivent être maintenus en zone rurale comme en zone urbaine.

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