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La droite sénatoriale rejette la proposition de loi instituant un droit fondamental pour l’accès à l’eau

Une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement a été malheureusement rejetée par la droite sénatoriale le 22 février. Ce texte avait été adopté le 14 juin dernier par l’Assemblée nationale et j’avais cosigné l’appel pour que ce texte important et attendu soit examiné avant la fin de la session au Sénat. En effet, cette loi est l’aboutissement de deux ans de réflexions menées avec des associations et des ONG, regroupées au sein d’une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau.

La loi reconnait d’ores et déjà le droit d’accès à l’eau pour tous, cependant la réalité est toute autre. Plus d’un million de ménages qui ont actuellement du mal à payer leur facture d’eau et de près de 150 000 personnes sont privées d’un accès direct et matériel à l’eau et à l’assainissement.

Aussi, les dispositions de la loi s’adressaient à des publics défavorisés ou en situation de précarité ainsi qu’aux personnes non raccordées au réseau de distribution d’eau ou qui n’ont pas un accès direct et permanent à l’eau potable.

S’appuyant sur deux résolutions de l’ONU du 28 juillet 2010 et du 18 décembre 2013 adoptées par la France et reconnaissant le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, il était indispensable et urgent d’inscrire enfin ces engagements dans le droit français, notamment par la mise à disposition d’équipements sanitaires et par la fourniture d’aides préventives pour l’eau.

La proposition de loi comporte 9 articles, parmi lesquels :

  • la reconnaissance et la définition du droit humain à l’eau (art 1er) ;
  • l’obligation pour les collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d’eau potable, des toilettes publiques et des douches publiques sur leur territoire (art 2) ;
  • la création d’une aide préventive pour l’accès à l’eau potable et définition des bénéficiaires (art 3) et la mise en place d’une allocation forfaitaire d’eau (art 4).

Ainsi, cette loi devait garantir à chacun l’accès à une quantité d’eau nécessaire à la satisfaction de ses besoins fondamentaux puis devait permettre de réaliser « l’équipement garantissant à chacun l’hygiène, la santé, la salubrité et la dignité ».

Ce texte était attendu par les associations qui œuvrent depuis longtemps pour le droit effectif d’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous. Après deux ans de travail constructif, le texte qui rassemblait au-delà des clivages partisans autour d’un marqueur social fort et pour un coût raisonnable de 50 millions d’euros ne sera donc pas adopté sous cette mandature.

Je regrette ce rejet et espère que le débat reprendra avec le prochain gouvernement.

Lien vers la proposition : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201702/instituer_un_droit_a_leau.html

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