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le Sénat simplifie le droit de l’urbanisme

Mercredi 2 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant  à simplifier le droit de l’urbanisme.

Les principales avancées sont les suivantes :

– moderniser le contentieux de l’urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif;

– accélérer les procédures et faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif;

– assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme;

– faciliter les opérations aménagement;

– améliorer la protection du patrimoine.

Cette proposition de loi a été élaborée de manière transpartisane après une étude d’impact réalisée par un cabinet d’avocats indépendants et une large consultation auprès d’élus locaux qui a reçu près de 11000 réponses et qui tous demandaient une simplification.

Il est vrai que ces dernières années le droit de l’urbanisme est particulièrement instable. En dix ans pas moins de 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU (Plan Local d’Urbanisme). Il était temps d’y mettre fin et de répondre à la forte demande de simplification de l’ensemble des acteurs.

Je me félicite que tous les Sénateurs dépassant les clivages politiques se soient retrouvés sur le diagnostic et les solutions. Le gouvernement s’est également déclaré favorable au texte.

L’Assemblée Nationale va maintenant débattre de cette proposition de loi sénatoriale et j’espère qu’elle l’adoptera rapidement car il est indispensable d’accélérer les procédures instruction et de jugement en matière d’urbanisme.

 

voir le texte sur le site du Sénat : STABILISATION DU DROIT DE L’URBANISME

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