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Rallonger de 20 à 30 ans les délais de prescription des crimes sexuels à l’égard des mineurs 

Dans le cadre de l’examen par le Sénat de la proposition de loi réformant la prescription en matière pénale, j’ai déposé 5 amendements portant sur les délais de prescription des crimes et délits sexuels commis à l’égard de mineurs.

Les délais de prescription ne sont pas adaptés pour les crimes sexuels contre les mineurs. Encore aujourd’hui, seule une part infime des violences à leur égard est portée à la connaissance des autorités. Sur 20 000 agressions qui auraient lieu chaque année, seulement 7 à 8 000 condamnations sont prononcées.

Bien souvent, le traumatisme subi par un enfant lors d’une agression sexuelle peut se traduire par une amnésie traumatique, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits pendant une période parfois très longue. Lorsque vient le temps de se délester du poids du silence et de dévoiler leur souffrance, il est souvent trop tard pour eux d’obtenir justice. En outre, l’agresseur a pu et peut encore récidiver un grand nombre de fois sans que l’on puisse l’en empêcher.

C’est pour cela que j’ai déposé 5 amendements, tous cosignés par 27 sénateurs, portant à 30 ans (contre 20 ans) pour les crimes, et à 20 ans, contre 10 aujourd’hui, pour les infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme, de corruption à l’encontre d’un mineur. 

La fin de l’amnésie traumatique se situant souvent après 40 ans, cela aurait permis aux victimes de violences sexuelles dans l’enfance de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans (et non 38 ans). En effet, les personnes sortent de l’amnésie traumatique souvent lorsqu’elles ont elles-mêmes un enfant qui a l’âge qu’elles avaient lors de l’agression.

Je suis déçu que le Sénat n’ait pas voté mes amendements. Je reste néanmoins mobilisé aux côtés des acteurs associatifs de défense des victimes pour poursuivre le débat.

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