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Révision constitutionnelle : mon intervention pour défendre mon amendement visant à supprimer l'article intégrant la déchéance de nationalité dans notre Constitution

Senat_(Frankreich)_LogoLors du débat sur la révision constitutionnelle, je suis intervenu pour défendre l’amendement que j’avais déposé visant à supprimer l’article du projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation intégrant la déchéance de nationalité dans notre Constitution.

En effet, si le principe même de la déchéance est critiquable au regard du principe d’égalité entre les citoyens qui n’ont que la nationalité française et les binationaux, il apparaît qu’en tout état de cause un tel dispositif relève du domaine de la loi et non pas de la Constitution. Il serait, dès lors, plus judicieux de modifier l’article 25 du code Civil qui prévoit déjà la déchéance de nationalité mais seulement pour les personnes ayant acquis la nationalité française. En visant « tous les français » ce nouvel article 25 du Code Civil aurait pour avantage de ne pas stigmatiser les binationaux.

Retrouvez mon amendement ici et mon intervention ici

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