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Réforme territoriale : un compromis a été trouvé entre sénateurs et députés

6a00d8341c91e353ef019b00bd50ce970dMembre titulaire de la Commission Mixte Paritaire sur le Projet de loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de notre République, je me félicite du compromis qui a été trouvé ce matin entre les sénateurs et les députés sur cette réforme importante.

Le Parlement vient d’achever l’examen du dernier volet de la réforme territoriale. Le projet de loi NOTRé clarifie la répartition des compétences de nos collectivités. Lors de la commission mixte paritaire, un accord a notamment été trouvé entre sénateurs et députés sur la suppression du Haut Conseil de territoires et de l’élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux, le retour aux règles de la loi ALUR sur le PLU intercommunal, le seuil de 15000 habitants pour les regroupements intercommunaux, le maintien des transports scolaires aux régions, la mise en œuvre le Grand Paris au 1er janvier 2016.

Ce compromis était souhaitable car notre pays a besoin de stabilité, et particulièrement s’agissant de l’organisation des collectivités territoriales. C’était d’ailleurs la demande des élus locaux, qui aspirent à une plus grande visibilité dans l’accomplissement de leur mission. Ils ne veulent pas de changements incessants au gré des majorités parlementaires. Pour nos concitoyens, la simplification et l’efficacité apportée par cette réforme territoriale ne prendra son sens que si elle s’inscrit dans la durée. 

Une réforme largement acceptée ne pourra être remise en cause à l’occasion de l’échéance de 2017. Il était essentiel que cette réforme territoriale s’inscrive dans la durée. 

Pour ce faire, il fallait dépasser les clivages politiques. Cet accord trouvé lors de la commission mixte paritaire donne une forte légitimité à la réforme territoriale. 

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