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Mon intervention en séance publique lors du débat sur la proposition de loi Richard/Sueur

6a00d8341c91e353ef019b00bd50ce970dEn tant que chef de file pour le Groupe socialiste, je suis intervenu, hier, en séance publique lors du débat sur la proposition de loi relative à l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, déposée par mes collègues Alain Richard, sénateur du Val d'Oise et Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret.

Je me réjouis par ailleurs, que le groupe socialiste ait souhaité l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat dès l’ouverture de la nouvelle session, et qu’à l’issue de la discussion, la Chambre Haute ait adoptée cette proposition à l’unanimité.

Aujourd’hui près de 90% des conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération en place sont organisés sur la base d’un accord local.

Le 20 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a invalidé des dispositions, permettant aux communes de déterminer elles-mêmes, dans le cadre d’un accord local conclu à la majorité qualifiée, la répartition des sièges au sein des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, entre les différentes communes.

Cette décision ne conteste pas l’existence même de l’accord local de représentation mais son encadrement insuffisant pouvant conduire à un décalage de représentation « manifestement disproportionné ». A ce titre, cette proposition tend à rétablir l’accord local en l’encadrant plus précisément.

Elle tend ainsi à atténuer la surreprésentation pour les communes ayant bénéficié de la garantie d’un siège de droit. Elle prévoit en outre une période d’option de six mois après le rétablissement du droit local, pour rééquilibrer les conseils communautaires dans les nouvelles limites de la loi.

Cette proposition de loi répond in fine à l’attente des élus locaux, fortement relayée par les associations d’élus, telles que l’AMF et l’ADCF, qui craignaient un risque de déstabilisation de la gouvernance locale. Elle témoigne de la confiance du Sénat à leur égard pour créer les conditions de représentation les plus favorables à l’exercice de la coopération intercommunale.

Retrouvez ici l'intégralité de mon intervention lors de la discussion générale, ainsi que l'article de la Gazette des communes

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