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Rapport sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique

Contractuels-fonction-publique-435Mercredi 23 juillet dernier, dans le cadre d’une réunion commune de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l’application des lois, j'ai présenté avec ma collègue Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, notre rapport sur la mise en œuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique.

Au cours des dernières décennies, la fonction publique a beaucoup évolué, et le recours à des agents dit contractuels, au statut plus précaire, s’est progressivement accru, augmentant ainsi de 2,5% entre 2010 et 2011.A cette date, l’effectif cumulé des non-titulaires dans l’ensemble de la fonction publique (hospitalière, d’Etat et territoriale) s’élevait à 901 549 agents.

Fruit d’un accord entre l’Etat et six organisations syndicales, la loi du 12 mars 2012 tentait de remédier à la précarité des agents non titulaires, mais également de prévenir leur reconstitution. Cette loi, très attendue, permettait la titularisation d’environ 120 000 contractuels.

Il s’agit d’un rapport d’étape, puisque le bilan final devra se faire en 2016, à la fin du plan quadriennal. Toutefois, il est notable que les employeurs publics ont dans leur ensemble, respecté l’esprit de la loi du 12 mars 2012. Certes, il a fallu attendre la mise en application de certains décrets, mais les dispositifs se mettent progressivement en place. On constate néanmoins des différences dans la mise en œuvre du plan de titularisation, qui ne tiennent pas seulement à l’ampleur des directions – ministère, petite commune rurale, centre hospitalier, universitaire… - mais aussi à la volonté plus ou moins marquée des responsables de s’engager dans une démarche volontariste.

Suite aux auditions et aux interrogations suscitées par la réforme du régime des contrats territoriaux, nous avons proposé d’améliorer ce dispositif en portant la durée des contrats sur vacance temporaire à trois ans au lieu de deux ainsi qu’en simplifiant et en facilitant la mise en place des commissions consultatives paritaires.

Par ailleurs, le risque d’une reconstitution du stock de contractuels employés dans la fonction publique, demeure. Aussi, les responsables des établissements publics devront ajuster au mieux la gestion des ressources humaines, afin que le recrutement de non-titulaires soit l’ultime recours pour assurer la continuité du service public. Le Parlement, aura, là encore, un rôle important à jouer. »

Retrouvez ici le rapport complet, l'article de la Gazette des Communes et des Echos

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