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Bilan annuel de la Commission sénatoriale pour le contrôle et l'application des lois : mon intervention en séance

Le 30 juin dernier, je suis intervenu au nom du Groupe socialiste, lors du débat sur le bilan annuel de la Commission sénatoriale pour le contrôle et l'application des lois. 

Créée en septembre 2011, cette commission a pour mission de veiller à la réelle application de la loi et ensuite, d'étudier les conditions d'application de celle-ci. La commission entend contribuer à l’émergence au Sénat d’une véritable « culture du contrôle et de l’évaluation », qui enrichit et modernise la fonction législative en rénovant les réflexes traditionnels du contrôle parlementaire. 

Le rapport annuel de la Commission montre une évolution positive sur l'analyse quantitative. Toutefois, le taux réel de mise en application n'atteint toujours pas les 100% espérés.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention : 


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