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Bilan annuel de la Commission sénatoriale pour le contrôle et l'application des lois : mon intervention en séance
10 juillet 2014

Réforme territoriale : Mon intervention dans le cadre de l’examen de la proposition référendaire

Le 2 juillet dernier, je suis intervenu à la tribune au nom du Groupe socialiste, dans le cadre de l'examen de la proposition référendaire par laquelle le Sénat a été saisi. 

A cette occasion, j'ai rappelé que le Groupe socialiste était favorable à l'esprit de cette loi, mais que le texte en lui-même devait être amélioré. Toutefois, ces évolutions ne seront possibles qu'après un débat de fond, débat que refusent les opposants au texte. 

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention : 


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