Bilan annuel de la Commission sénatoriale pour le contrôle et l'application des lois
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Mon intervention en tant que rapporteur sur le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

En tant que rapporteur de la Commission des lois sur la proposition de loi centriste des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, tendant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, je suis intervenu à la tribune lors de la discussion générale en séance publique, le 28 mai dernier. 

Je me félicite de l'adoption par le Sénat des deux amendements que j'avais déposés, qui visent à rallonger les délais de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs, de 20 à 30 ans et de 10 à 20 ans, selon les faits, après la majorité de la victime.

Cela donnera un temps supplémentaire aux victimes pour dénoncer les faits subis. Elles pourront dès lors porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans et ce, alors que les experts s’accordent à dire que ces traumatismes se révèlent souvent après 40 ans. 

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention :


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