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La Commission des Lois du Sénat adopte le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales

6a00d8341c91e353ef019b00bd50ce970dJe suis très fier que la Commission des lois ait adopté le 18 juin dernier, le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales, en l’améliorant grâce à des amendements, notamment du rapporteur, M. Jean-Pierre Michel, sénateur PS de Haute-Saône.

Ce texte était très attendu, après les dérives sarkozystes en matière de justice, qui n’ont été en aucun cas efficaces. Les conséquences de cette politique sont multiples : engorgement des tribunaux, allongement des délais de justice, retard dans l’exécution des peines, augmentation de la délinquance et de la récidive.

Porté par la Garde des Sceaux, ce projet de loi n’est donc en aucun cas laxiste. Loin s’en faut. C’est un texte pragmatique qui apporte des solutions claires, effectives et efficientes en matière de lutte contre la délinquance et la récidive.

L’une des principales mesures de ce projet de loi est la mise en place de la peine de contrainte pénale à côté des peines existantes (emprisonnement, peine privative, stage de citoyenneté, amende, contrainte pénale, travail d’intérêt général, sanction réparatrice…). De fait, pendant la durée de la peine, le condamné sera soumis à des obligations (suivie d’un enseignement, examens médicaux, réparation des dommages causés par l’infraction, stage de citoyenneté) et des interdictions (conduite d’un véhicule, activité en contact habituel avec des mineurs, circulation dans certains lieux, relation avec certaines personnes, détention ou usage d’une arme). La Commission des lois a souhaité renforcer ce dispositif en faisant de la contrainte pénale, une peine exclusivement applicable aux dits « mineurs », pour lesquels aujourd’hui de courtes peines d’emprisonnement sont encourues. Bien évidemment, les délits impliquant des violences aux personnes sont exclus de ce dispositif. En en faisant une simple alternative à l’emprisonnement, le projet de loi n’atteignait en effet pas totalement l’objectif fixé, à savoir établir une réelle différence entre probation et emprisonnement.

Les Commissaires aux lois ont considéré que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait défini un équilibre satisfaisant en fixant à deux ans d’emprisonnement (un an pour les récidivistes) le seuil permettant à une personne condamnée à une peine de prison de bénéficier d’un aménagement de peine.

Ces deux mesures me semblent très positives car elles permettent de relancer le débat sur la contrainte et l’aménagement des peines. Toutefois, deux autres modifications opérées par la Commission des lois du Sénat doivent être également soulignées. Je veux parler de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, ainsi que de la rétention de sûreté, deux engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012.

En effet, la commission des lois a adopté des amendements visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, mis en place en 2011. Ces tribunaux, compétents pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans à la date des faits, poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et commis en état de récidive légale, sont très peu sollicités et ne prononcent pas des peines plus lourdes que les tribunaux pour enfants.

La Commission des Lois s’est aussi prononcée pour la suppression de la rétention de sûreté tout en conservant le dispositif de la surveillance de sûreté. La rétention de sûreté constitue en effet la mesure la plus discutable parmi ces dispositifs de lutte contre la récidive, dans la mesure où elle met au premier plan la notion de dangerosité de certains criminels et prévoit un enfermement après la peine d'emprisonnement sur le seul fondement du risque supposé de récidive. Jean-Pierre Michel a d’ailleurs précisé qu’il n’y a aujourd’hui qu’une quarantaine de personne concernées par la rétention de sûreté et que seules quelques décisions de cours d’assises ont prévu la mise en place de ce dispositif.

Ces amendements, votés en commission, sont des avancées majeures pour notre droit pénal. Aussi, j’apporte mon soutien au rapporteur, Jean-Pierre Michel, qui les défendra lors de la discussion en séance publique qui démarre demain, mardi 24 juin.

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