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Mes amendements rallongeant les délais de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs

6a00d8341c91e353ef019b00bd50ce970dRapporteur de la commission des Lois sur la proposition de loi centriste des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, tendant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, j'ai déposé deux amendements, soutenus par le Groupe socialiste. 

La France s’est dotée d’un dispositif répressif sévère à l’encontre des auteurs de violences sexuelles. Toutefois, les délais de prescription de ces faits, pourtant dérogatoires lorsque la victime est mineure, peuvent paraître inadaptés.

En effet, le traumatisme subi lors d’une agression sexuelle se traduit souvent par une amnésie dissociative, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits pendant une période parfois très longue.

Les sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno proposaient de repousser le point de départ du délai de prescription au jour où la victime était en mesure de dénoncer les faits qu’elle a subis. Cela présente plusieurs difficultés sérieuses, notamment sur le plan constitutionnel. 

Afin de mieux tenir compte de ces phénomènes d’amnésie traumatique, tout en faisant reposer le dispositif sur des fondements juridiques solides, j’ai décidé de déposer deux amendements. Ces derniers ont pour objectif de rallonger le délai de prescription applicable aux violences sexuelles commises sur des mineurs, en le portant à 30 ans pour les faits aujourd'hui prescrits par 20 ans et à 20 ans pour ceux aujourd’hui prescrits par 10 ans. 

Soutenus par le Groupe socialiste, ces amendements ont été adoptés ce matin en Commission des lois et seront débattus cet après-midi en séance publique, lors de l'examen de ce texte.

Retrouvez ici les deux amendements que j'ai déposé, ainsi que l'article du Monde, qui revient sur cette proposition de loi

5 Comments

  1. Simon dit :

    Merci, mais pourquoi ne pas supprimer totalement la prescription en matière d’agressions sexuelles sur mineur-e-s, surtout inces-tueuses ?

  2. Erpelding JP dit :

    Rallonger le délai de prescription…Je suis tout à fait pour. Je pense même qu’il ne devrait pas y avoir prescription pour certains « crimes »! Mais, cela ne peut pas être lié seulement à la mémoire retrouvée subitement, sans apporter de preuves, des éléments concrets, et une certaine confidentialité judiciaire et surtout médiatique! Sinon, cela peut se révéler destructeur.
    Beaucoup savent que la mémoire n’est pas parfaite. De nombreuses études ont montré que notre cerveau avait, lorsqu’il y a des « trous », la fâcheuse manie de les combler. Cela va jusqu’à la création de faux souvenirs (ce phénomène est plus courant qu’on ne le pense). Il est donc important de prendre en compte cette hypothèse afin d’éviter de condamner des innocents…

  3. En matière de mémoire traumatique, « les délais » et la « prescription  » expriment la défaite de notre propre ipséité. Tous comme les déportés qui ont été rescapés des camps et dont les violences ont été séquestrées dans leurs cerveaux,on vécu par ce mode de survie. La parole et les séquences de l’ignominie se dévoilent quand un choc émotionnel délivre l’horreur. Une petite fille violée par son demi-frère à 9ans alors qu’il en avait 18, il y a 40 ans et qui a 51 ans aujourd’hui
    …ne peut donc demander réparations au nom de la « prescription »?

  4. Je rajoute en relisant le commentaire précédent dont la teneur est manifestement « orientée » sur des approximations de péjoration sur des « fâcheuses manies » de la mémoire cognitive,qu’elle constitue une agression par la carence manifeste de son propos bienveillant pour d’éventuels innocents. Les méthodes d’expertise psychiatrique conjuguées à des audits sur la vie personnelle des personnes concernées – à défaut d’emprisonnement, pourraient délivrer ces bourreaux de ce qu’ils perpétuent à détruire sous d’autres formes de violence. La « prescription » signifie par métaphore, « périmé »…il y a là des effluves d’eugénisme darwiniste..indignes d’iniques cynisme.

  5. Marie dit :

    Une jurisprudence de la Cour de cassation concernant des infractions comme l’abus de bien social a estimé que le délai de prescription ne court qu’à partir de la découverte des faits et non de leur commission. (cf. argumentation de Me Portejoie et autres avocats de « Cécile B. »).
    Puisque cela ne présente pas de difficultés sérieuses, notamment sur le plan constitutionnel, pourquoi ne pas l’appliquer à la découverte des faits par les victimes de viols dans la petite enfance ?
    … faits infiniment plus graves que les abus de biens sociaux, puisque les viols et autres agressions sexuelles, surtout sur mineur-e-s d’âge, sont des crimes et des meurtres psychiques ?

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