Mes amendements rallongeant les délais de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs
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Le Senat accepte que les victimes d’agressions sexuelles puissent désormais porter plainte jusqu’à 48 ans

6a00d8341c91e353ef019b00bd50ce970dEn tant que rapporteur de la Commission des lois sur la proposition de loi centriste des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, tendant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, je me félicite de l'adoption par le Sénat aujourd'hui des deux amendements que j'avais déposés, qui visent à rallonger les délais de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs. 

Nous partageons le même constat : les délais actuels ne sont pas adaptés pour les mineurs. Aussi, après avoir écarté le dispositif de la proposition de loi des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, qui était fragile juridiquement avec des risques d’inconstitutionnalité, j’ai proposé deux amendements, pour accroître le délai de prescription de 20 à 30 ans et de 10 à 20 ans, selon les faits, après la majorité de la victime mineure. 

Le traumatisme subi lors d’une agression sexuelle peut se traduire par une amnésie traumatique, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits pendant une période parfois très longue. Ces amendements donneront un temps supplémentaire aux victimes pour dénoncer les faits subis. Elles pourront dès lors porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans et ce, alors que les experts s’accordent à dire que ces traumatismes se révèlent souvent après 40 ans. 

Par ailleurs, seule une part infime de ces violences est aujourd’hui portée à la connaissance des autorités. En effet, chaque année, les forces de l'ordre constatent plus de 20 000 faits et 7 à 8000 condamnations sont prononcées. Cependant une étude réalisée en 2012 par l'INSEE estimaient qu'en 2010 ou 2011 près de 400 000 personnes avaient pu être victimes de violences sexuelles. Ce nouveau dispositif permettra, je l’espère, de donner encore davantage la parole aux victimes. 

Sur le même sujet, retouvez la dépêche AFP, l'article du Monde ainsi que celui du Figaro.

Retrouvez également la vidéo de mon intervention ci-dessous : 


Intervention Philippe Kaltenbach – PPL délai de… by philippekaltenbach

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