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Mon rapport sur le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Senat

Mercredi 21 mai, j’ai présenté à la Commission des lois, mon rapport sur la proposition de loi déposée par les sénatrices centristes Muguette Dini et Chantal Jouanno, qui tend à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles.

Le traumatisme subi lors d’une agression sexuelle se traduit souvent par une amnésie dissociative, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits subis pendant une période parfois très longue. Par exemple, un mineur ne réalise réellement ce qui lui est arrivé qu’après l’âge de 40 ans.

Ainsi, le délai de prescriptions des viols et agressions sexuelles peut apparaître comme inadapté. Ce texte propose de faire partir le délai de prescriptions des viols et agressions sexuelles, au jour où la victime est en mesure de révéler les faits.

Il est vrai qu’une part infime de ces violences est portée à la connaissance des autorités, bien que la France soit dotée d'un dispositif répressif sévère à l'encontre des auteurs de violences sexuelles. En effet, près de 200 000 personnes seraient chaque année, victimes de violences sexuelles. Or, pour la même période, seulement 7 à 8000 condamnations pour de tels faits sont prononcées. 

Toutefois, la conformité de cette proposition de loi, présente plusieurs difficultés sérieuses. C’est pour cela qu’en tant que rapporteur, je proposerai deux amendements allongeant le délai de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs, portant à 30 ans la prescription pour des faits aujourd'hui prescrits de 20 ans, après la majorité de la victime. 

Au-delà, il est indéniable que les victimes de violences sexuelles doivent être mieux prises en charge tout au long de la procédure.

Le débat en séance publique, le 28 mai prochain, permettra d’approfondir la réflexion sur cette question. Le Groupe socialiste n’a pour le moment pas encore pris de décision.

Retrouvez ici mon rapport sur la proposition de loi, ainsi qu’un article publié dans Le Parisien Hauts-de-Seine, et traitant de ce sujet.

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