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Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ALUR

647304_0203285328316_web_teteAujourd'hui, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et ainsi définitivement adopté le projet de loi, après le vote hier de l'Assemblée nationale.

Face à l'augmentation des loyers, aux justificatifs toujours plus nombreux demandés aux locataires, au flou qui entoure les frais d'agences et les professionnels du secteur, le projet de loi ALUR va permettre de donner des réponses claires pour enfin réguler le secteur immobilier.

Grâce à une approche globale, en abordant tant les enjeux économiques, sociaux, et écologiques, ce texte a pour objectif de rétablir une égalité d’accès au logement. Il est porteur à la fois d’une démarche de régulation, d’une logique de protection mais aussi d’une dynamique d’innovation.

Je salue donc le travail réalisé en commission mixte paritaire par les deux assemblées, le 11 février dernier, qui nous a permis d’arriver à un accord sur ce projet de loi qui va favoriser la vie de millions de Français.

Ce texte va tout d’abord permettre un encadrement durable des loyers. Depuis des années, l’absence de régulation a favorisé la hausse de plus en plus importante des prix des logements, et de fait, l’asymétrie entre l’offre et la demande n’a cessé de se creuser. Ainsi, 28 agglomérations de plus 50 000 habitants seront concernées par ce dispositif. Chaque année, le préfet prendra un arrêté qui fixera pour chaque catégorie de logement et par quartier, le loyer médian, le loyer médian majoré et le loyer médian minoré.

Bon nombre de tensions entre locataire et bailleur sont liées à une réglementation trop complexe. Dans ce champ aussi, il faut procéder à un choc de simplification. Plusieurs mesures vont donc être prises : limitation du nombre de justificatifs exigibles d’un locataire et création de formulaires de bail et d’entrée dans les lieux. En outre, les locations meublées en résidences principales seront soumises aux mêmes obligations que les locations vides.

Une politique de protection des impayés sera également instituée pour assurer la sécurisation des bailleurs et ainsi faciliter l’accès aux logements. En effet, beaucoup de propriétaires hésitent à louer leurs biens, compte tenu des risques et litiges possibles liés au non-paiement. Un dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) va être mis en place sur l’ensemble du parc privé.

Par ailleurs, les frais d'agence pour les mises en location seront plus transparents, de même que la rémunération et l'activité des syndics.

Enfin le projet de loi comprend deux volets qui visent à engager la transition écologique d'une part et d'autre part à moderniser les règles d'urbanisme, en favorisant notamment la mise en place de plans locaux d'urbanisme à l’échelle intercommunale (PLUI).

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