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Le projet de loi consommation définitivement adopté par le Parlement

6a00d8341d6ba153ef017d424ec3c2970c-800wiJe me félicite de l’adoption par le Parlement, du projet de loi sur la consommation. Ce texte répond à une exigence du Président de la République : la création de nouveaux outils de régulation économique afin de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le premier objectif de ce projet de loi est de renforcer les droits des consommateurs.

Ainsi, pour la première fois en France, les associations agréées pourront regrouper en une seule procédure les demandes de réparation émanant de plusieurs plaignants. L’action de groupe sera de fait une voie de recours collective efficace pour les litiges du quotidien.

Considérant le poids croissant des assurances dans le budget des ménages, ce projet de loi rend également possible la résiliation des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès la fin de la première année d'engagement, ce à plusieurs fins : permettre au consommateur de mieux faire jouer la concurrence et lutter contre les risques de non-assurance. 

Chaque année 220 000 dossiers de surendettement sont déposés à la Banque de France avec un surendettement moyen de 48 000 euros par dossier. Par conséquent, de nouvelles mesures sont proposées pour lutter contre le surendettement, comme la création d’un registre national des crédits, permettant au prêteur d’être informé de la situation du consommateur au moment de lui accorder un nouveau crédit.

Ce texte a également pour but de redistribuer du pouvoir d'achat aux Français.

Des mesures emblématiques vont être ainsi mises en place dans un nombre important de domaines : l'optique (plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne, pour permettre une baisse des prix de 20 à 30%), les parkings payants (calcul des tarifs par quart d’heure et non plus par heure) ou encore l’autorisation de la vente de tests de grossesse en grande surface hors pharmacies.

Afin d’aller vers une consommation plus responsable et renforcer l’information délivrée aux consommateurs, diverses dispositions ont également été adoptées.

Les restaurants et les sociétés de vente à emporter devront indiquer qu’un plat proposé est « fait maison », c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts. Autre mesure : les fabricants auront l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date les pièces détachées indispensables aux produits seront disponibles et de les fournir. Le projet de loi ambitionne de sécuriser le commerce électronique et la vente à distance, en améliorant notamment les règles relatives à la livraison et en imposant un délai maximum de 30 jours.

Enfin, de nouvelles compétences vont être attribuées à la puissance publique, afin de réaffirmer le rôle de l’Etat comme le garant de l’ordre public économique et sanctionner plus rapidement et plus efficacement les infractions au code de la Consommation.

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