Indemnisation des victimes d’infractions pénales : mon interview sur le site de News Assurances
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31 propositions sur l’indemnisation des victimes remises à la Garde des Sceaux

SenatCo-rapporteur de la mission d’information sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, je remettrai le 27 novembre à 18h30, en compagnie de mon collègue UMP Christophe Béchu, notre rapport à la Garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Assorti de 31 propositions, ce rapport vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La France est un bon élève de la classe Europe en matière d’indemnisation des victimes. Cependant, nous avons pu constater des faiblesses, entravant leur droit de réparation.

Il est donc nécessaire de simplifier les dispositifs existants et les démarches pour les victimes, déjà fragilisées par leur agression. Il faut également mieux les informer, mieux les accompagner et en finir avec les inégalités d’indemnisation qui peuvent exister entre les différentes juridictions.

Nos propositions pourront être intégrées à la future loi pénale annoncée pour le printemps prochain. Cette réforme améliorera l’efficacité des peines en sanctionnant les auteurs d’infractions et permettra de mieux lutter contre la récidive. Néanmoins, il faut également renforcer les aspects concernant les victimes qui doivent être au cœur de l’activité judiciaire et faire l’objet d’autant d’attention.

Vous pouvez consulter l'ensemble des 31 propositions en cliquant ici.

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