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Rapport et préconisations sur le régime d’auto-entrepreneur

SenatEn tant que de co-rapporteurs de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sur le régime d’auto-entrepreneur, je viens de publier un rapport assorti de préconisations concernant l’évolution de ce régime.
Fort de son succès, le régime compte 900 000 auto-entrepreneurs administrativement inscrits pour 410 000 auto-entrepreneurs actifs. Si le principe du dispositif ne doit pas être remis en cause, des aménagements et des améliorations sont indispensables.

Il est clairement apparu au cours des différentes auditions que les activités relevant de l’artisanat et des professions réglementées concentraient l’essentiel des critiques relatives à la concurrence déloyale et aux risques pour les consommateurs liés à la sécurité des travaux. Il est essentiel de protéger particulièrement ce secteur en différenciant l’accompagnement et les conditions de sortie du régime vers le droit commun.

La limitation dans le temps peut être une solution pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, mais il ne faut pas une limitation générale de durée d’activité.

Par contre n’aborder ce sujet que sous le prisme de la question de la durée serait réducteur car il est pour l’heure difficile, d’une part, d’établir une distinction entre une activité principale et une activité secondaire, l’une et l’autre pouvant s’inscrire aussi légitiment dans la durée, d’autre part, de régir indistinctement la mosaïque d’activité que recouvre l’auto-entreprenariat.
Cela introduirait une source forte d’insécurité juridique pour les auto-entrepreneurs en exercice, mais aussi un frein nouveau aux futures adhésions.

C’est pour ces raisons qu’il n’est pas pertinent d’instaurer une limitation dans le temps généralisée à toutes les catégories d’auto-entrepreneurs.

En période de hausse du nombre de demandeurs d’emploi et de destruction d’emplois, il parait indispensable de clarifier et de sécuriser le régime d’auto entrepreneur en luttant contre le salariat déguisé et en permettant un meilleur suivi et contrôle statistique. Nous devons avancer vers une simplification d’ensemble des formalités de création d’entreprise dans le droit commun.

Je vous invite à consulter sur ce sujet l’article du journal Le Monde en cliquant sur ce lien. 

Le Moniteur consacre également un article sur ce sujet (cliquez sur ce lien) ainsi que L'Entreprise (cliquez sur ce lien).

2 Comments

  1. Emilie Fournier dit :

    Je suis auto-entrepreneuse depuis bientot 3 ans (service à la personne) et cette activité m’a permis de sortir la tête de l’eau, et surtout de nourrir mes 2 enfants sans devoir demander l’omone.
    Au prix de beaucoup de travail, j’oscille entre 15 et 25 000 euros par an (ce qui une fois toutes les charges retiré me laisse a peine plus qu’un smic…) mais je suis très très heureuse de vivre de mon travail.
    La réforme que veut nous imposer Mme Pinel est d’une violence inouie : pour moi cela signifie ni plus ni moins que la fin de mon activité.
    Comme mes collègues auto entrepreneurs, il est hors de question de payer un comptable, de payer la TVA, et de subir l’imbrioglio administratif de ce que Mme Pinel appelle « l’entreprise classique ».
    J’èspere de tout coeur que cette réforme sera abandonnée et que le bon sens triomphera.

  2. catherine dit :

    Vos préconisation vont dans le bons sens. Auto entrepreneur depuis 2011 dans le domaine de l’internet, je les approuve totalement.

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