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La loi « tendant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi » est bien constitutionnelle

1Je m’exprimerai lundi 23 janvier, lors de la séance publique du Sénat, au nom du groupe socialiste en faveur de la proposition de loi « tendant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi ».

La commission des lois du Sénat a voté hier une motion d’irrecevabilité par 23 voix pour, 8 contre et 9 abstentions. J’observe que l’avis de la commission n’est plus unanime contrairement à celui qui était le sien lors de l’examen le 13 avril 2011 de la précédente proposition de loi visant à pénaliser la négation du génocide arménien et qui a été rejetée le 4 mai dernier par la Haute Assemblée.

La Commission des lois a travaillé sans auditions et en restant sur le schéma de la proposition de loi rejetée en mai 2011 par le Sénat. Pour ma part, avec Luc Carvounas et pour le groupe socialiste, nous avons organisé des auditions où nous avons entendu des juristes exprimant des avis différents sur l’inconstitutionnalité de la proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre dernier. Certains y voyaient un risque, d’autres non.

La proposition de loi « Boyer », si elle répond au même objectif que celle rejetée par le Sénat le 4 mai 2011, n’utilise pas le même mécanisme juridique et ce, pour au moins trois raisons » :

1) Alors que la précédente proposition était muette sur les éléments constitutifs du génocide contesté, l’actuelle proposition incrimine la contestation ou la minimisation d’un crime de génocide tel que défini à l’article 211-1 du Code pénal.

Le fait de renvoyer à une définition pénale du génocide lève le grief d’inconstitutionnalité fait à la précédente proposition et tiré d’une violation du principe de légalité des délits. On ne donc plus pas accuser le Parlement de vouloir se muer en tribunal car c’est seulement le juge qui, sur le fondement de l’article 211-1 du code pénal, sera amené à qualifier juridiquement les faits. En outre, des condamnations ont déjà été prononcées contre des organisateurs du génocide par des tribunaux turcs entre 1919 et 1921.

2) A l’opposé de la proposition précédente, la proposition de loi « Boyer » vise à incriminer la contestation ou la minimisation d’un génocide quand elle est faite de façon outrancière alors que la précédente proposition n’envisageait que la contestation sans l’assortir d’un élément intentionnel.

Le fait d’ajouter l’élément intentionnel, fondamental en droit pénal, permet au législateur de démontrer qu’il ne vise pas tant la contestation du génocide en tant que telle, que l’incitation à la haine raciale dont elle est porteuse. Le texte ne peut ainsi plus être considéré comme une volonté d’entraver la liberté de recherche universitaire. En effet, sans intention de nuire, un historien qui démontrerait la rigueur de la démarche scientifique de ses recherches ne pourrait en aucun cas être condamné pour les résultats auxquels il a abouti.

3) Enfin, la proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2011 amende la loi de 1881 sur la liberté de la presse en y insérant un nouvel article 24ter, alors que la précédente proposition amendait la loi de 2001 reconnaissant le génocide arménien de 1915.

Le fait que la proposition actuelle ne modifie que la loi de 1881 et aucune autre loi, en particulier la loi de 2001 portant reconnaissance du génocide arménien, les griefs d’inconstitutionnalité faits à cette dernière pourraient échapper au contrôle direct du Conseil constitutionnel En effet, il s’agit là d’une position suggéré par la jurisprudence initiée par la décision 85-187 DC du Conseil Constitutionnel aux termes de laquelle une loi en vigueur ne peut être contrôlée par voie d’exception qu’à l’occasion « de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ». La loi du 29 janvier 2001 ne serait donc pas susceptible de tomber par effet de domino même si elle reste justiciable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 

L’histoire du génocide arménien a déjà été « écrite » à travers les recherches entreprises par les historiens qui ont démontré la réalité des faits de génocide commis en 1915 et 1916 contre les populations arméniennes dans la Turquie ottomane. Il ne sera pas question lundi d’écrire l’histoire mais de tenir compte des faits historiques pour légiférer. Le Parlement, en votant ce texte qui vise à protéger la mémoire des victimes de génocide, n’outrepassera pas ses prérogatives. 

 

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