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Réforme territoriale : Le Gouvernement veut passer en force

1 Le 8 septembre, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné, en seconde lecture, le projet de réforme des collectivités locales. Le rapporteur UMP, Monsieur Perben, a résumé la position du gouvernement en annonçant que la majorité modifierait le texte récemment adopté par le Sénat et reviendrait « pour les points importants » à la version initiale et gouvernementale du texte. 

Le Sénat est pourtant l’Assemblée chargée de la représentation des collectivités territoriales !

 

Cette volte face illustre une nouvelle fois le mépris du Président de la République et de son Gouvernement pour les décisions arrêtées par les parlementaires. Elle concerne plusieurs dispositions essentielles pour l’avenir de nos territoires :

 

Le mode de scrutin uninominal des conseillers territoriaux imposé par le gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale, et supprimé par le Sénat en juillet, a été réintroduit. Il s’agit d’une menace majeure sur le principe de parité et sur l’équilibre entre hommes et femmes au sein des assemblées territoriales.

 

2 Le nombre de conseillers territoriaux par département, qui semble aussi injuste que déséquilibré d’un territoire à l’autre, avait aussi fait l’objet de modifications par le Sénat. Celles-ci sont menacées par un amendement du Gouvernement.

 

L’article 35 (relatif au partage des compétences et aux financements croisés) avait été vidé de sa substance par le Sénat. Le rapporteur a proposé et obtenu qu’il soit rétabli avec les points suivants :

 

– Chaque collectivité locale maître d’ouvrage devra obligatoirement apporter un financement important de son projet : 20% au moins pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ; 30% au moins pour celles de 3 500 à 30 000 habitants ; 50% au moins pour celles dont la population est supérieure à 50 000 habitants. Une telle disposition est pourtant de nature à empêcher nombre de communes de mener à bien leurs projets d’investissement.

 

– Il sera interdit aux communes de plus de 3 500 habitants (et pour les EPCI de plus de 50 000 habitants) de cumuler les subventions du département et de la région. Cette disposition signifierait tout simplement la fin des financements croisés pour les communes de plus de 3500 habitants, pourtant indispensables à la concrétisation de nombreux projets. 

 

– La clause générale de compétence est  supprimée pour les départements et les régions. Seules les communes la conservent, mais en réalité sans les moyens financiers de l’exercer du fait des dispositions précédentes. Cette mesure contribuerait inévitablement à mettre en danger les capacités d’action des collectivités dans leur ensemble.

 

3 Les socialistes sont attachés à une République décentralisée et solidaire. Nous sommes favorables à une réforme mais à une réforme juste, égalitaire, progressiste. Celle qui est proposée aujourd’hui par le Gouvernement ne répond pas à ces objectifs.

 

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