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14 novembre 2007

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : une promesse de M. Sarkozy censurée par le Conseil Constitutionnel

AppartementLe Conseil Constitutionnel, haute instance de juridiction en matière publique, a annulé jeudi 16 août une partie du « paquet fiscal », en censurant les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour encourager l’achat de l’habitation principale.

Lors de la campagne électorale pour la présidentielle, M. Sarkozy avait annoncé une déduction fiscale « sur les intérêts d’emprunts déjà contractés et sur ceux des nouveaux emprunts« . Mais après son élection, son nouveau ministre du budget, M. Woerth avait déclaré que la mesure s’appliquerait uniquement pour les prêts souscrits après le 6 mai – date de l’élection présidentielle –, déclenchant une vive polémique sur « les promesses non tenues ». Le Président de la République avait alors du désavouer son ministre et les parlementaires avaient finalement voté cette loi.

Les « sages » du Conseil Constitutionnel ont donc supprimé le dispositif permettant la rétroactivité des crédits d’impôts. Pour les juges constitutionnels, le crédit d’impôt se justifie car il favorise l’accès à la propriété. Mais cet argument d’intérêt général ne peut s’appliquer à ceux qui sont déjà propriétaires, car cela constitue « une rupture de l’égalité entre les contribuables« .
Le Conseil explique également que « la loi avantageait certains contribuables, ceux ayant contracté des prêts depuis 2002, sans que ce traitement défavorable aux autres contribuables soit justifié au regard de l’objectif de redistribuer du pouvoir d’achat qui concerne tous les Français. »
De plus, le coût de cette mesure, « 7,7 milliards d’euros, fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu« , a estimé la haute juridiction.

L’inconstitutionnalité de cette loi, car c’est bien de cela dont il s’agit, est une déception pour les centaines de milliers de Français qui avait acheté leur logement principal avant le 6 mai 2007 et qui avaient cru naïvement à cette promesse de M. Sarkozy.

Voila donc, à peine 3 mois après son élection, une première promesse du candidat Sarkozy qui risque bien de ne pas être tenue par le Président Sarkozy. Je crains malheureusement que ce ne soit pas la dernière.

5 Comments

  1. Didier dit :

    Je crois qu’il est important de préciser que cette décision n’émane pas d’une saisine déposée par des députés de l’opposition, mais que le Conseil constitutionnel s’est saisi de lui-même de cet article de loi et l’a jugé contraire à la Constitution.

  2. Mazo dit :

    Et oui, les Sages rappellent à Sarkozy 1er que la loi tyrannique de la majorité ne peut régir le passé mais seulement l’avenir !

  3. Boby dit :

    Tout ceci n’est que de l’esbroufe car la plupart des foyers défavorisés n’ont pas accès au crédit, notamment les jeunes. Ils sont les grands perdants de la nouvelle politique du logement destinée aux propriétaires. Et ce n’est pas terminé, vous verrez bientôt que les 65% d’opinions favorables vont vite dégringoler.
    Ensemble, tout devient possible, même de bouffer son béret !

  4. Christophe dit :

    Faisons nous de la politique pour nous même ou pour l’intérêt de l’autre ? Perso, moi c’est pour les autres, alors cette loi favorisant une partie des citoyens (sans en défavoriser d’autres), vous devriez plutôt regretter son refus que dans faire un trophée anti Sarko.

  5. Petit Gibus dit :

    Soyons bien clairs, même si cela vous déplait : le PS a bien saisi le Conseil Constitutionnel sur la loi dite « paquet fiscal », mais pas sur cette disposition. Concernant cette dernière, le Conseil Constitutionnel s’est auto-saisi, ce qu’il n’aurait pu faire sans le recours du PS. Nous remercions donc le PS d’avoir pris une initiative qui prive d’une amélioration de leur pouvoir d’achat quelques millions de français.
    Pour une fois que le PS faisait quelque chose…

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