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GDF : le Conseil constitutionnel met en cause la privatisation

Dans sa décision du 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a constaté que la privatisation de GDF ne pourrait pas être réalisée avant le 1er juillet prochain, car ce n’est qu’à compter de cette date qu’est organisée l’ouverture du marché de la fourniture du gaz.

Ainsi, il est clair que le projet du gouvernement, entériné aveuglément par les députés UMP, est remis en cause jusqu’à cette date.

Après le report de la fusion prononcé par le tribunal de grande instance de Paris au motif que n’ont pas été présentés aux salariés de GDF les impacts de ce projet sur l’emploi, il est patent ce projet n’était pas préparé et n’obéissait qu’à des volontés de destruction du service public au profit des intérêts privés.

Bien pire, il est dangereux.

Seul un rapprochement d’EDF et de GDF est de nature à faire émerger un groupe énergétique utile à la Nation et aux usagers, comme le propose le PS et Segolène Royal, alors que la privatisation de GDF vise à casser le service public à la française et à libéraliser à tout crin la concurrence.

Pour nous faire avaler la privatisation de GDF, l’UMP avait prétendu que la fusion donnait une garantie de non augmentation des prix pour les consommateurs.

Et bien, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte illégal.

En d’autres termes, les consommateurs n’ont plus cette fameuse contrepartie que l’UMP avait présentée comme décisive dans ce projet de fusion.

Ainsi, l’actuel député UMP de notre circonscription avait expliqué qu’il avait voté pour la fusion parce qu’il prévoit « le maintien des tarifs réglementaires du gaz : c’est ce projet de loi qui permet le maintien des tarifs réglementés au-delà du 1er juillet 2007. Ceux qui ont voulu faire peur aux Français en seront pour leurs frais » (blog de M. Pemezec du 4 octobre 2006).

Mais déjà les marchés financiers ont anticipé cette « bonne » nouvelle de la libéralisation des prix du gaz et, a fortiori, de l’électricité : l’action d’EDF a bondi de 6 % après l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel !

Encore une fois, la parole de l’Etat n’est pas tenue (après la promesse, la main sur le cœur, de Sarkozy, de conserver plus de 70 % du capital de GDF, votant même pas une année après sa privatisation de ce service public et la fin du service public national).

Mais il est encore temps d’agir.

Avant le 1er juillet 2007, nous avons les élections présidentielles et législatives qui permettront de faire voter la peuple français sur l’abandon de GDF et de revenir en arrière, sans grande difficulté. Si je suis élu député en juin prochain, je soutiendrai évidemment l’abrogation de cette loi pour que GDF redevienne public à 100% et pour la constitution d’un pole énergétique EDF – GDF.

Au niveau européen, se réunira un Conseil européen dès l’été 2007 au cours duquel il faudra que la France demande l’arrêt de la libéralisation du secteur de l’énergie et le maintien des tarifs réglementés, seuls susceptibles d’éviter aux consommateurs de subir les hausses vertigineuses de prix engendrées par l’ouverture de la concurrence (de 40 % au moins à 300 % de hausse du prix de l’électricité ont été constatés pour les entreprises qui ont cru gagner en se fournissant sur le marché concurrentiel) !

Il est encore temps d’agir, pour sauver le service public et préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, en gagnant les prochaines élections.

5 Comments

  1. BACH dit :

    Arrêtez moi si je me trompe :
    – La privatisation de GDF a été votée au forcing par l’UMP et signifie : fin du service public national, fin des tarifs réglementés, bonjour les prix qui s’envolent à partir du 1er juillet 2007 ;
    – La fusion SUEZ-GDF profitera aux actionnaires de SUEZ qui négocient âprement leurs actions ;
    – Les consommateurs subiront de plein fouet une augmentation massive des prix du gaz, et peut-être même d’électricité d’après vous, parce qu’il n’y aura plus de tarifs réglementés, le prix du gaz sera librement fixé par le marché concurrentiel (bonheur du libéralisme qui signifie plus de 40% prévisible d’après les journaux) ;
    – Les actionnaires bénéficieront d’une augmentation de la valeur de leurs actions grâce à ces envolées du prix de l’énergie (vous dites d’ores et déjà 6% pour EDF, alors pour GDF-SUEZ demain …) ;
    – on met en péril EDF qui se verra concurrencer par GDF-SUEZ;
    – il y avait une autre solution qui consistait à opérer un rapprochement EDF-GDF pour assurer un service public de grande qualité et créer un grad groupe industriel au savoir faire extraordinaire et assurer la sécurité en matière énergétique française, sans que des actionnaires privés décident au seul profit de leurs intérêts financiers.
    J’ai la très nette sensation d’être le dindon de la farce UMP et que l’on nous prend pour des idiots.
    Il est vraiment temps que les socialistes changent tout ça !
    En 2007, c’est sans hésitation que je voterai Ségolène ROYAL aux présidentielles et pour vous aux législatives.
    Emmanuel

  2. Colinas Senpredit dit :

    Encore du temps et de l’argent gaspillé à nier l’évidence.
    Le service publique ne doit pas rentrer au CAC 40.

  3. steph dit :

    Assurément, il y a dans la décision du Conseil constitutionnel et ses répercussions de quoi se poser des questions.
    Soit le gouvernement a fait preuve d’une totale incompétence et, dans sa précipitation de vouloir favoriser un capitalisme relevant d’un soit-disant « patriotisme économique », il n’a pas eu conscience des conséquences de sa décision.
    Soit, plus « subtilement », il n’ignorait pas le sens dans lequel se prononcerait le Conseil et a choisi de se réfugier derrière la position des « sages du Luxembourg » en expliquant qu’il n’y pouvait rien et respectait l’indépendancede du juge constitutionnel (bien mieux traité, en la circonstance, que le juge judiciaire auquel notre bouillonnant ministre de l’intérieur reproche, tour à tour, son laxisme pour les jeunes à capuche et sa sévérité pour les commerçants justiciers).
    Dans l’une ou l’autre de ces alternatives (incompétence ou tromperie)il convient de sanctionner l’équipe en place et ceux qui la soutiennent avec le même aplomb au fil de ses positions changeantes et des renoncements à sa parole.
    Il faut espérer que l’ensemble de la population verra, avant qu’il soit trop tard, que les sirènes du libéralisme, si on les écoute, ne mènent pas à une amélioration de la situation du consommateur, par le jeu de la libre concurrence, mais à sa pressurisation par le pouvoir sans partage d’oligopoles ou de monopoles.
    On peut voir dans la dérive libérale qu’illustre cette privatisation la trahison de ceux qui osent encore se prétendre gaullistes et reviennent sur les nationalisations de la Libération pour servir la soupe aux actionnaires au détriment des usagers.
    Sur un tout autre sujet, le Conseil constitutionnel a récemment démontré sa modernité et son attachement à la Constitution en jugeant, sur saisine, pourtant, de parlementaires UMP, que tout compte fait le français n’était plus, de manière aussi intangible, la langue de la République, contrairement à ce que prévoit l’article 2 de la constitution et à ce qui est imposé depuis l’ordonnance de Vllers-Cotterêt, (décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006).
    Des élus qui se moquent aussi ouvertement du peuple tout en bafouant l’héritage dont ils se prévalent ne méritent pas la confiance des électeurs, même des leurs.

  4. Rakoff Isabelle dit :

    Depuis que ce gouvernement est aux affaires il n’a de cesse de contourner les parlementaires, les institutions de la république, les français bref il commande et confond l’arbitraire avec l’arbitrage. Mais cette décision est grave pour le quotidien des français car c’est la vie de tous les jours qui est impactée alors faire un grand plan de cohésion sociale pour à côté décider de ce qui va augmenter encore la dégradation du niveau de vie car se chauffer et s’éclairer c’est tout de même un minimum, vraiment c’est d’une incohérence qui dévoile de l’incompétence!!!!! Il faudra décidement un Parlement qui rétablisse la démocratie la vraie et des députés qui connaissent les dossiers et là-dessus on peut faire confiance à Philippe Kaltenbach, il connait la mécanique!!!

  5. Eric dit :

    Vous négligez visiblement volontairement certains aspects importants de l’ouverture du marché de l’énergie pour pouvoir porter des attaques purement politiciennes. Avoir des convictions, c’est bien. Encore faut il un minimum de rigueur par rapport à vos électeurs. Avec de la rigueur, vos convictions auraient de la portée, là, elles se discréditent d’elles mêmes.
    Vous ne pouvez absolument pas placer sur le même plan les tarifs du Gaz et de l’électricité. Et vous le savez :
    1) les tarifs publics du Gaz sont indexés sur le pétrole, exactement comme les prix négociés par les clients qui ont volontairement choisi d’aller sur le marché ouvert. L’augmentation des prix du Gaz lié à la privatisation de GDF est donc un faux débat. Pourquoi alors ne pas crier au loup sur les prix de l’essence et du fioul si vous voulez être rigoureux ?
    2) Vous savez très bien que la CE n’acceptera jamais une fusion EDF-GDF, car les parts de marché ferait un monopole qui bloquerait l’ouverture du marché. Le projet de la CE est d’avoir des champions transnationaux ( Groupe EON, EDF…) présents dans plusieurs pays Européens. La CE demanderait la vente d’une partie des centrales nucléaires d’EDF ce qui poserait des problèmes énormes ( au moins 20% du parc nucléaire), pour ne pas dire insurmontables à résoudre (sécurité…). Cessez donc de dire de telles énormités. Fusion EDF-GDF veut dire démantèlement de 20-30% minimum d’EDF et de GDF chacun de leur côté.
    Je m’arrête là. Merci d’avoir du respect pour vos électeurs, et d’arrêter les promesses intenables de gascons.

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